(2) Le 23 février 2024, la Commission a reçu de la France une demande de prolongation de la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2022/2362. La France a fourni le rapport établi conformément au plan de surveillance des activités de pêche, instauré dans le plan de gestion adopté par cet État membre le 13 mai 2014 (ci-après le «plan de gestion français»), ainsi que des informations actualisées justifiant la prolongation de la dérogation conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1742)
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