(22) Étant donné que l’activité de pêche en cause a continûment fait l’objet du plan de gestion français pour les sennes de plage et que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2022/2362 expire le 26 août 2024, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette même date, afin d’assurer la continuité juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1742)
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