(9) La Commission note donc que le plan de gestion français opère dans les faits une élimination progressive de la flotte, étant donné que les autorisations de pêche sont liées aux navires et qu’elles sont automatiquement retirées lorsque le navire bénéficiant de l’autorisation est remplacé ou que le capitaine vend son navire ou prend sa retraite.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.