Règlement d’exécution (UE) 2024/1746 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1746
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1746)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/1746EUR-Lex →

(4) En particulier, le Conseil estime qu'il faudrait ajouter soixante-neuf personnes et quarante-sept entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

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