Article considérant 17

(17) Pour assurer l'intégration efficace de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables variables et réduire le besoin de production d'électricité à partir de combustibles fossiles dans des situations de crise des prix de l'électricité au niveau régional ou à l'échelle de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de demander aux gestionnaires de réseau de proposer l'acquisition d'un produit d'écrêtement des pointes permettant un renforcement de la participation active de la demande afin de contribuer à diminuer la consommation d'électricité. La proposition de produit d'écrêtement des pointes devrait être évaluée par l'autorité de régulation concernée en vue de parvenir à une réduction de la demande d'électricité et à une réduction de l'incidence sur le prix de gros de l'électricité pendant les heures de pointe. Étant donné que le produit d'écrêtement des pointes a pour objectif de réduire et déplacer la consommation d'électricité et afin d'éviter une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, l'activation du produit d'écrêtement des pointes ne devrait pas impliquer de démarrer la production d'électricité d'origine fossile derrière le point de mesure. Le produit d'écrêtement des pointes étant conçu pour n'être utilisé que dans des situations limitées de crise des prix de l'électricité au niveau régional ou à l'échelle de l'Union, son acquisition peut avoir lieu jusqu'à une semaine avant le déploiement de capacités supplémentaires de participation active de la demande. Les gestionnaires de réseau devraient être en mesure d'activer le produit d'écrêtement des pointes avant ou jusqu'à la fermeture du marché journalier. Il devrait également être possible de faire en sorte que le produit d'écrêtement des pointes soit activé de manière automatique, sur la base d'un prix prédéfini de l'électricité. Pour vérifier les volumes de réduction de la consommation d'électricité, le gestionnaire de réseau devrait recourir à une valeur de référence reflétant la consommation d'électricité escomptée sans l'activation du produit d'écrêtement des pointes et il devrait, après consultation des acteurs du marché, définir une méthode de référence. Cette méthode devrait être approuvée par l'autorité de régulation concernée. L'ACER devrait évaluer l'incidence de l'utilisation de produits d'écrêtement des pointes sur le marché de l'électricité de l'Union, en tenant compte de la nécessité, pour les produits d'écrêtement des pointes, de ne pas fausser indûment le fonctionnement des marchés de l'électricité et de ne pas entraîner une réorientation de la participation active de la demande vers des produits d'écrêtement des pointes, et devrait pouvoir adresser aux autorités de régulation des recommandations dont celles-ci tiendront compte dans leur évaluation au niveau national. Par ailleurs, l'ACER devrait évaluer l'incidence du développement de produits d'écrêtement des pointes sur le marché de l'électricité de l'Union dans des conditions normales. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait pouvoir, s'il y a lieu, présenter une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) 2019/943 en vue d'introduire des produits d'écrêtement des pointes en dehors des situations de crise des prix de l'électricité.