(19) Le présent règlement établit une base juridique pour le traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679. Les États membres devraient veiller au respect de l'ensemble des principes et obligations concernant le traitement des données à caractère personnel énoncés dans le règlement (UE) 2016/679, y compris en matière de minimisation des données. Lorsque l'objectif du présent règlement peut être atteint sans le traitement de données à caractère personnel, les responsables du traitement devraient s'appuyer sur des données anonymisées et agrégées.
Règlement (UE) 2024/1747 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
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