Règlement (UE) 2024/1747 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2024/1747EUR-Lex →

(21) La partie de l'évaluation consacrée à l'éventuelle introduction de plateformes virtuelles régionales devrait notamment porter sur les répercussions concernant les accords intergouvernementaux préexistants liés à la propriété transfrontière conjointe de centrales électriques. Si elles sont introduites, les plateformes virtuelles régionales refléteraient le prix agrégé de plusieurs zones de dépôt des offres et fourniraient un prix de référence, lequel devrait être utilisé par les opérateurs de marché pour proposer des produits de couverture à terme. À cet égard, les plateformes virtuelles régionales ne devraient pas s'entendre comme des entités qui organisent ou exécutent des transactions. En fournissant un indice de prix de référence, les plateformes virtuelles régionales permettraient la mise en commun des liquidités et offriraient des possibilités de couverture supplémentaires aux acteurs du marché. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour préciser davantage, lorsque cela est nécessaire, les mesures et outils relatifs à l'organisation du marché à terme de l'électricité de l'Union, y compris en ce qui concerne l'introduction de plateformes virtuelles régionales. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1747. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).