Article considérant 28

(28) Dans ce cadre, les États membres devraient s'efforcer de créer des conditions de marché propices à des instruments à long terme fondés sur le marché, tels que les AAE. Les AAE sont des accords d'achat bilatéraux entre producteurs et acheteurs d'électricité qui sont conclus sur une base volontaire et sont fondés sur les conditions de prix du marché sans intervention réglementaire dans la fixation des prix. Les AAE assurent la stabilité des prix à long terme pour le client et offrent la sécurité nécessaire pour que le producteur prenne la décision d'investir. Néanmoins, seuls quelques d'États membres disposent de marchés actifs en matière d'AAE et les acheteurs se limitent généralement aux grandes entreprises, y compris parce que les AAE sont confrontés à un ensemble d'obstacles, en particulier la difficulté de couvrir le risque de défaut de paiement de l'acheteur dans le cadre de ces accords à long terme. Les États membres devraient tenir compte de la nécessité de créer un marché des AAE dynamique lorsqu'ils définissent les politiques visant à atteindre les objectifs de décarbonation énergétique fixés dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Lorsqu'ils conçoivent des mesures ayant une incidence directe sur les AAE, les États membres devraient respecter les attentes légitimes éventuelles et tenir compte de l'effet de ces mesures sur les AAE existants et futurs.