(30) Les États membres disposent de plusieurs instruments pour soutenir le développement du marché des AAE lors de la conception et de l'attribution d'aides publiques. Le fait de permettre aux promoteurs de projets d'énergie renouvelable participant à un appel d'offres public de réserver une partie de la production pour la vente au moyen d'un AAE contribuerait à l'implantation et à la croissance du marché des AAE. En outre, dans le cadre de l'évaluation de ces offres, les États membres devraient s'efforcer d'appliquer des critères visant à encourager l'accès au marché des AAE pour les acteurs confrontés à des obstacles pour entrer sur ce marché, tels que les petites et moyennes entreprises, en privilégiant les soumissionnaires qui présentent un AAE signé ou qui s'engagent à signer un AAE pour une partie de la production du projet auprès d'un ou de plusieurs acheteurs potentiels éprouvant des difficultés à accéder au marché des AAE.
Règlement (UE) 2024/1747 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
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