(32) Les États membres devraient accorder une attention particulière aux AAE transfrontières et supprimer les entraves injustifiées qui les concernent spécifiquement, en permettant aux consommateurs des États membres dont la capacité est limitée d'accéder à l'électricité produite dans d'autres régions sans discrimination.
Règlement (UE) 2024/1747 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
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