(33) Lorsque, sur la base de l'évaluation pertinente, la Commission conclut que les États membres ont besoin d'un soutien pour supprimer les obstacles sur les marchés des AAE, elle devrait être en mesure d'élaborer des orientations spécifiques. Ces orientations devraient être axées principalement sur la suppression des obstacles à l'expansion des marchés des AAE, y compris les AAE transfrontières. Ces obstacles peuvent prendre de nombreuses formes, allant des obstacles réglementaires, en particulier des procédures ou des frais disproportionnés ou discriminatoires, au rôle des garanties d'origine ou au traitement des AAE dans l'accès des acheteurs potentiels aux solutions de financement.
Règlement (UE) 2024/1747 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
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