Article considérant 36

(36) Afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité, l'obligation de structurer les régimes de soutien direct au moyen de contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets devrait s'appliquer uniquement aux contrats relevant de régimes de soutien direct des prix pour des investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité conclus le 17 juillet 2027 ou après cette date. Pour les centrales de production d'électricité à partir de sources renouvelables en mer raccordées à des projets hybrides en mer liés à deux zones de dépôt des offres ou plus, cette période transitoire devrait être de cinq ans, en raison de la complexité de tels projets.