(40) Les contrats sur différence bidirectionnels ou des mécanismes équivalents ayant les mêmes effets permettraient de s'assurer que les recettes des producteurs qui découlent de nouveaux investissements dans la production d'électricité bénéficiant d'un soutien public deviennent plus indépendantes de la volatilité des prix de la production d'électricité à partir de combustibles fossiles, qui fixe généralement le prix sur le marché journalier.
Règlement (UE) 2024/1747 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
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