Article considérant 41

(41) Les principes régissant la conception établis par le présent règlement devraient s'appliquer aux régimes de soutien direct des prix sous la forme de contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets. Lors de l'évaluation de ces contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets au regard des règles en matière d'aides d'État, la Commission devrait vérifier la conformité de ces contrats ou régimes au droit de l'Union qui est intrinsèquement lié aux règles en matière d'aides d'État, telles que les principes de conception des contrats sur différence bidirectionnels ou des mécanismes équivalents ayant les mêmes effets établis dans le présent règlement. Ces contrats sur différence bidirectionnels ou mécanismes équivalents ayant les mêmes effets devraient être conçus de manière à préserver les incitations destinées à ce que l'installation de production d'électricité fonctionne et participe efficacement sur les marchés de l'électricité, et en particulier à ce qu'elle reflète les conditions du marché. Dans son évaluation, la Commission devrait veiller à ce que la conception des contrats sur différence bidirectionnels ou des mécanismes équivalents ayant les mêmes effets n'entraîne pas de distorsions indues de la concurrence et des échanges sur le marché intérieur. La Commission devrait notamment veiller à ce que la distribution des recettes aux entreprises ne fausse pas les conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur, en particulier lorsqu'aucune procédure de mise en concurrence ne peut être appliquée. Les contrats sur différence bidirectionnels ou les mécanismes équivalents ayant les mêmes effets pourraient varier dans leur durée et inclure, entre autres, des contrats sur différence fondés sur les injections par rapport à un ou plusieurs prix d'exercice, un prix plancher ou des contrats sur différence fondés sur la capacité ou des critères de référence. L'obligation de recourir à des contrats sur différence bidirectionnels ou des mécanismes équivalents ayant les mêmes effets ne s'applique pas aux régimes d'aide qui ne sont pas directement liés à la production d'électricité, tels que ceux portant sur le stockage d'énergie, et qui ne passent pas par le soutien direct des prix, tels que les aides à l'investissement sous la forme de subventions initiales, de mesures fiscales ou de certificats verts. Pour inciter les contreparties à s'acquitter de leurs obligations contractuelles, les contrats d'écart compensatoire bidirectionnels ou les mécanismes équivalents ayant les mêmes effets devraient comprendre des clauses de pénalité applicables en cas de résiliation anticipée unilatérale et indue du contrat.