Article considérant 43

(43) Grâce à la limitation à la hausse des recettes tirées du marché, les régimes de soutien direct des prix sous forme de contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets devraient constituer une source supplémentaire de revenus pour les États membres pendant les périodes où les prix de l'énergie sont élevés. Afin d'atténuer davantage l'incidence de la hausse des prix de l'électricité sur les factures d'énergie des consommateurs, les États membres devraient veiller à ce que toutes recettes perçues auprès des producteurs soumis à des régimes de soutien direct des prix sous la forme de contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets, ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, soient répercutées sur les clients finals, y compris les clients résidentiels, les petites et moyennes entreprises et les entreprises à forte intensité énergétique. Lorsqu'ils distribuent les recettes aux clients résidentiels, les États membres devraient en particulier être en mesure de favoriser les clients vulnérables et les clients touchés par la précarité énergétique. Compte tenu des avantages plus larges pour les clients du secteur de l'électricité résultant des investissements dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et le déploiement des énergies à faible intensité de carbone, les États membres devraient également avoir la possibilité d'utiliser les recettes tirées des contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets, ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, pour financer des investissements visant à réduire les coûts de l'électricité pour les clients finals, et pour des activités économiques spécifiques, telles que des investissements dans le développement du réseau de distribution, les sources d'énergie renouvelables et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Les États membres devraient également avoir la possibilité d'utiliser ces recettes, ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, pour financer les coûts des régimes de soutien direct des prix. La redistribution des recettes devrait se faire de manière que les clients demeurent dans une certaine mesure exposés au signal des prix, pour qu'ils réduisent leur consommation lorsque les prix sont élevés ou la déplacent vers des périodes où les prix sont plus bas, qui correspondent généralement à des périodes où la part de sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité est plus élevée. En particulier, les États membres devraient pouvoir tenir compte de la consommation pendant les heures creuses afin de maintenir les incitations à la flexibilité. Les États membres devraient veiller à ce que l'homogénéité des conditions de concurrence et la concurrence entre les différents fournisseurs ne soient pas affectées par la redistribution de recettes aux consommateurs finals d'électricité. Ces principes ne devraient pas être obligatoires pour les recettes générées par des contrats relevant de régimes de soutien direct des prix conclus avant la date d'application de l'obligation de recourir à des contrats sur différence bidirectionnels ou à des mécanismes équivalents ayant les mêmes effets. Les États membres ont la possibilité de distribuer les recettes tirées des contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets sans que cette distribution ne constitue une régulation des prix de détail au titre de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944.