Article considérant 49

(49) Étant donné que des mécanismes de capacité non coordonnés peuvent avoir une incidence significative sur le marché intérieur de l'électricité, le paquet «énergie propre» a introduit un cadre global visant à mieux évaluer les besoins et à améliorer la conception des mécanismes de capacité. Sans préjudice de la nécessité de limiter les distorsions de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur, les mécanismes de capacité, associés à un cadre réglementaire approprié, peuvent jouer un rôle important pour assurer l'adéquation des ressources, en particulier pendant la transition vers un système sans carbone et pour les systèmes énergétiques qui ne sont pas suffisamment interconnectés. Par conséquent, bien que les mécanismes de capacité ne doivent plus être considérés comme des mesures de dernier recours, leur nécessité et leur conception devraient faire l'objet d'une évaluation périodique compte tenu de l'évolution du cadre réglementaire et de la situation du marché. Toutefois, la procédure d'adoption des mécanismes de capacité s'est révélée complexe. Au plus tard le 17 janvier 2025, la Commission devrait présenter un rapport détaillé évaluant les éventuelles possibilités de rationalisation et de simplification du processus d'application d'un mécanisme de capacité, en vue également de faire en sorte que les difficultés d'adéquation puissent être traitées par les États membres en temps utile, tout en prévoyant le contrôle nécessaire pour prévenir tout préjudice pour le marché intérieur. Dans ce contexte, la Commission devrait demander à l'ACER de modifier la méthode d'évaluation de l'adéquation des ressources à l'échelle européenne conformément à la procédure applicable, le cas échéant. Après consultation des États membres, la Commission devrait présenter des propositions en vue de simplifier, le cas échéant, le processus d'évaluation des mécanismes de capacité au plus tard le 17 avril 2025.