(51) En outre, pour résoudre le problème de la longueur des délais de réponse aux demandes de raccordement au réseau, les gestionnaires de réseau de transport devraient fournir aux utilisateurs du réseau des informations claires et transparentes sur l'état et le traitement de leurs demandes de raccordement. Les gestionnaires de réseau de transport devraient fournir ces informations dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande et les mettre à jour régulièrement, au moins une fois par trimestre.
Règlement (UE) 2024/1747 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
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