Règlement (UE) 2024/1747 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2024/1747EUR-Lex →

(52) L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie n'étant pas encore synchronisées avec le système électrique de l'Union, elles sont confrontées à des difficultés très spécifiques dans le cadre de l'organisation des marchés d'équilibrage et de l'acquisition de services auxiliaires fondée sur le marché. Si des progrès vers la synchronisation sont en cours, l'une des conditions préalables essentielles à la stabilité du fonctionnement synchrone du système est la disponibilité de réserves suffisantes de capacités d'équilibrage pour réguler la fréquence. Toutefois, étant tributaires de la zone synchrone russe pour la gestion de la fréquence, les États baltes n'étaient pas encore en mesure de mettre en place un marché d'équilibrage opérationnel propre. La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a considérablement accru le risque pour la sécurité de l'approvisionnement résultant de l'absence de marchés d'équilibrage propres. Par conséquent, les exigences de l'article 6, paragraphes 9, 10 et 11, du règlement (UE) 2019/943 et de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, qui sont conçues pour s'appliquer aux marchés d'équilibrage existants, ne reflètent pas encore la situation en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, notamment parce que le développement du marché d'équilibrage nécessite du temps et de nouveaux investissements dans les capacités d'équilibrage. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie devraient dès lors, par dérogation auxdites exigences, être autorisées à conclure des contrats financiers à plus long terme pour acquérir des capacités d'équilibrage pendant une période transitoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1747. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).