Règlement (UE) 2024/1747 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2024/1747EUR-Lex →

(58) Dans la mesure où l'une quelconque des mesures prévues dans le présent règlement constitue une aide d'État, les dispositions relatives à ces mesures sont sans préjudice de l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission est compétente pour apprécier la compatibilité d'une aide d'État avec le marché intérieur.

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