Règlement (UE) 2024/1747 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1747
RattachementRèglement (UE) 2024/1747
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1747)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) 2024/1747EUR-Lex →

(59) Les mesures prévues dans le présent règlement sont sans préjudice de l'application des règlements (UE) 2016/1011 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil.

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