(4) Dans cet avis, l’Agence conclut que les différences proposées entre les familles de produits biocides «Sure Lactic Family» et «SALVECO SALVESAFE PRODUCTS» concernent simplement des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission et que, sur la base de l’évaluation de la famille de produits biocides de référence, «SALVECO SALVESAFE PRODUCTS», et sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits biocides «Sure Lactic Family» remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1767 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1767
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1767
Versionacte d'origine du 26/06/2024 (CELEX 32024R1767)
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