Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1771
IntituléExigence consolidée de capital minimum permanent
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1771
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1771)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2024/1771EUR-Lex →
1. L’exigence consolidée de capital minimum permanent est égale à la somme des éléments suivants:
a) l’exigence individuelle de capital minimum permanent de l’entreprise d’investissement mère dans l’Union;
b) l’exigence de capital minimum permanent au niveau individuel des entreprises d’investissement qui entrent dans le périmètre de consolidation prudentielle;
c) le capital initial des sociétés de gestion de portefeuille qui entrent dans le périmètre de consolidation prudentielle;
d) le capital initial des établissements de paiement qui entrent dans le périmètre de consolidation prudentielle;
e) le capital initial des établissements de monnaie électronique qui entrent dans le périmètre de consolidation prudentielle.
2. Aux fins du paragraphe 1, les exigences individuelles de capital minimum permanent des entités pertinentes établies dans des pays tiers correspondent aux exigences de capital minimum permanent qui s’appliqueraient si ces entités avaient été agréées dans l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.