(10) Des changements, notamment un changement de modèle d’entreprise, ou des fusions et acquisitions, peuvent entraîner d’importantes variations des frais généraux fixes prévus. Pour déterminer les exigences de fonds propres sur la base des frais généraux fixes, il est donc nécessaire d’établir des seuils objectifs pour les frais généraux fixes prévus.
Règlement délégué (UE) 2024/1771 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1771
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1771
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1771)
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