(2) Afin de garantir l’efficacité et la neutralité de la surveillance sur base consolidée, il est nécessaire de définir des critères qui permettront aux autorités compétentes d’établir, pour tous les groupes d’entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union, quelles sont les relations mère-filiale qui existent.
Règlement délégué (UE) 2024/1771 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1771
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1771
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1771)
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