(4) Afin de respecter le principe de proportionnalité et, en particulier, de tenir compte de la diversité des entreprises quant à leur taille et à l’ampleur de leurs activités, il conviendrait d’autoriser une entreprise mère dans l’Union à exclure les petites entreprises du périmètre de consolidation prudentielle.
Règlement délégué (UE) 2024/1771 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1771
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1771
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1771)
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