Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
IntituléPertinence des incidents majeurs pour les autorités compétentes d’autres États membres
RattachementCHAPITRE IV — PERTINENCE DES INCIDENTS MAJEURS POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES D’AUTRES ÉTATS MEMBRES ET DÉTAILS DES RAPPORTS À PARTAGER AVEC LES AUTRES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Règlement délégué (UE) 2024/1772
CHAPITRE IV — PERTINENCE DES INCIDENTS MAJEURS POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES D’AUTRES ÉTATS MEMBRES ET DÉTAILS DES RAPPORTS À PARTAGER AVEC LES AUTRES AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1772)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2024/1772EUR-Lex →
L’évaluation visant à déterminer si un incident majeur est pertinent pour les autorités compétentes d’autres États membres, prévue par l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/2554, est fondée sur le point de savoir si l’incident trouve son origine dans un autre État membre ou s’il a ou a eu une incidence importante dans un autre État membre en ce qui concerne:
a) des clients ou des contreparties financières;
b) une succursale de l’entité financière ou une autre entité financière du groupe;
c) une infrastructure des marchés financiers ou un prestataire tiers susceptible d’affecter les entités financières auxquelles ils fournissent des services.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.