Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
IntituléAtteinte à la réputation
RattachementCHAPITRE I — CRITÈRES DE CLASSIFICATION
Règlement délégué (UE) 2024/1772
CHAPITRE I — CRITÈRES DE CLASSIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1772)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2024/1772EUR-Lex →
1. Afin de déterminer l’incidence de l’incident sur la réputation, visée à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2554, les entités financières considèrent qu’il y a eu atteinte à la réputation lorsqu’au moins l’un des critères suivants est rempli:
a) l’incident a été relayé par les médias;
b) l’incident a donné lieu à des plaintes répétées de la part de différents clients ou contreparties financières concernant des services en contact direct avec la clientèle ou des relations commerciales critiques;
c) l’entité financière ne pourra pas satisfaire à certaines exigences réglementaires, ou il est probable qu’elle ne le pourra pas, en raison de l’incident;
d) l’entité financière perdra, ou il est probable qu’elle perdra, des clients ou des contreparties financières en raison de l’incident, au grand détriment de son activité.
2. Lorsqu’elles évaluent l’incidence de l’incident sur la réputation, les entités financières tiennent compte du niveau de visibilité que l’incident a atteint, ou est susceptible d’atteindre, en ce qui concerne chaque critère énuméré au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.