Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
IntituléRépartition géographique
RattachementCHAPITRE I — CRITÈRES DE CLASSIFICATION
Règlement délégué (UE) 2024/1772
CHAPITRE I — CRITÈRES DE CLASSIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1772)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2024/1772EUR-Lex →
Afin de déterminer la répartition géographique en ce qui concerne les zones touchées par l’incident, visée à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2554, les entités financières évaluent si l’incident a ou a eu une incidence dans d’autres États membres, et évaluent notamment l’importance de cette incidence en ce qui concerne:
a) les clients et les contreparties financières dans d’autres États membres;
b) les succursales ou les autres entités financières du groupe qui exercent des activités dans d’autres États membres; ou
c) les infrastructures des marchés financiers ou les prestataires tiers susceptibles d’affecter les entités financières établies dans d’autres États membres auxquelles ils fournissent des services, si ces informations sont disponibles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.