Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
IntituléPertes de données
RattachementCHAPITRE I — CRITÈRES DE CLASSIFICATION
Règlement délégué (UE) 2024/1772
CHAPITRE I — CRITÈRES DE CLASSIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1772)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2024/1772EUR-Lex →
Afin de déterminer les pertes de données occasionnées par l’incident, visées à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2554, les entités financières cherchent à savoir:
a) en ce qui concerne la disponibilité des données, si l’incident a rendu temporairement ou durablement inaccessibles ou inutilisables les données sollicitées par l’entité financière, ses clients ou ses contreparties;
b) en ce qui concerne l’authenticité des données, si l’incident a compromis la fiabilité de la source des données;
c) en ce qui concerne l’intégrité des données, si l’incident a entraîné une modification non autorisée des données qui les a rendues inexactes ou incomplètes;
d) en ce qui concerne la confidentialité des données, si l’incident a eu pour conséquence qu’une partie ou un système non autorisé a eu accès à des données ou que celles-ci lui ont été divulguées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.