(1) Le règlement (UE) 2022/2554 vise à harmoniser et à rationaliser les obligations de déclaration des incidents liés aux TIC et des incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement concernant les établissements de crédit, les établissements de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique (ci-après les «incidents»). Étant donné que ces obligations de déclaration concernent 20 types différents d’entités financières, les critères de classification et les seuils d’importance significative servant à identifier les incidents majeurs et les cybermenaces importantes devraient être précisés d’une manière simple, harmonisée et cohérente qui tienne compte des spécificités des services et activités de toutes les entités financières concernées.
Règlement délégué (UE) 2024/1772 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1772
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.