(14) Les processus de déclaration et de notification visés à l’article 19, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2022/2554 devraient permettre aux destinataires respectifs d’évaluer l’incidence des incidents. Par conséquent, les informations transmises devraient comporter tous les détails contenus dans les rapports d’incidents soumis par l’entité financière à l’autorité compétente.
Règlement délégué (UE) 2024/1772 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1772
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1772)
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