(15) Lorsqu’un incident constitue une violation de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement ne devrait pas influer sur les obligations en matière d’enregistrement et de notification des violations de données à caractère personnel qu’imposent ces actes de l’Union. Les autorités compétentes devraient coopérer avec les autorités visées dans le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE et échanger avec elles des informations sur toutes les questions pertinentes.
Règlement délégué (UE) 2024/1772 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1772
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.