Règlement délégué (UE) 2024/1772 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1772
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1772)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2024/1772EUR-Lex →

(18) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 24 janvier 2024,

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