(3) Il convient d’assurer aux entités financières une continuité par rapport aux cadres de notification des incidents qui préexistaient à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2554. Par conséquent, les critères de classification et les seuils d’importance significative devraient s’appuyer et s’aligner sur les orientations de l’ABE sur la notification des incidents majeurs au titre de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, les orientations sur l’information périodique et la notification des modifications importantes que les référentiels centraux doivent soumettre à l’AEMF, le dispositif BCE/MSU de déclaration des cyberincidents et d’autres orientations pertinentes. Il convient également de faire en sorte que les critères et seuils de classification soient adéquats pour les entités financières qui n’étaient pas soumises à des obligations de déclaration des incidents avant l’adoption du règlement (UE) 2022/2554.
Règlement délégué (UE) 2024/1772 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1772
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1772)
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