(7) Le critère relatif à la répartition géographique d’un incident énoncé à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2554 devrait se concentrer sur l’incidence transfrontière de l’incident, puisque l’incidence d’un incident sur les activités d’une entité financière au sein d’une même juridiction sera appréhendée par les autres critères énoncés dans cet article.
Règlement délégué (UE) 2024/1772 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1772
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1772)
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