(8) Étant donné que les critères de classification sont interdépendants et liés entre eux, l’approche pour identifier les incidents majeurs qui doivent être déclarés en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554 devrait se fonder sur une combinaison de critères, qui donnerait à certains critères étroitement liés à la définition d’un incident lié aux TIC et à celle d’un incident majeur lié aux TIC données à l’article 3, paragraphes 8 et 10, du règlement (UE) 2022/2554 la prééminence sur les autres critères pour la classification d’un incident comme majeur.
Règlement délégué (UE) 2024/1772 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1772
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1772
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1772)
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