Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1773
IntituléSortie et résiliation d’accords contractuels
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1773
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1773)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2024/1773EUR-Lex →
La politique exige que chaque accord contractuel s’accompagne d’un plan de sortie documenté et que ce plan soit régulièrement réexaminé et testé. Il est tenu compte, lors de l’établissement de ce plan de sortie, des éléments suivants:
a) interruptions de service imprévues et persistantes;
b) prestation de services défaillante ou inadaptée;
c) résiliation imprévue de l’accord contractuel.
Le plan de sortie est réaliste, applicable, fondé sur des scénarios plausibles et des hypothèses raisonnables et comporte un calendrier prévisionnel de mise en œuvre compatible avec les conditions de sortie et de résiliation définies dans l’accord contractuel.
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