(8) Afin de tenir compte de tous les risques qui peuvent être liés à l’achat contractuel de services TIC à l’appui d’une fonction critique ou importante, la structure de la politique devrait suivre toutes les étapes de chaque phase importante du cycle de vie des accords contractuels conclus avec des prestataires tiers.
Règlement délégué (UE) 2024/1773 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1773
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1773
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1773)
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