(30) Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est requis pour satisfaire aux obligations énoncées dans le présent acte, les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer pleinement. Par exemple, le principe de minimisation des données devrait être respecté lorsque des données à caractère personnel sont collectées, afin d’assurer une détection appropriée des incidents. Le Contrôleur européen de la protection des données a également été consulté sur le projet de texte du présent acte,
Règlement délégué (UE) 2024/1774 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1774
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1774
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1774)
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