(4) Afin de limiter le risque de conflits d’intérêts, les entités financières devraient veiller à la séparation des tâches lors de l’attribution de rôles et de responsabilités dans le domaine des TIC.
Règlement délégué (UE) 2024/1774 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1774
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1774
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1774)
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