(5) Dans un souci de souplesse et pour simplifier le cadre de contrôle des entités financières, ces dernières ne devraient pas être tenues d’élaborer des dispositions spécifiques sur les conséquences du non-respect des politiques, procédures et protocoles de sécurité des TIC visés au titre II, chapitre I, du présent règlement si de telles dispositions sont déjà prévues dans une autre politique ou procédure.
Règlement délégué (UE) 2024/1774 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1774
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1774
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1774)
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