Aux fins du présent règlement, un établissement qui a reçu l’autorisation d’appliquer l’approche NI pour au moins un système de notation pour les expositions dont il est lui-même à l’origine au sein de la catégorie d’expositions à laquelle les expositions titrisées éligibles sont affectées est réputé avoir acquis l’expérience requise par l’article 145 du règlement (UE) no 575/2013.
Règlement délégué (UE) 2024/1780 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1780
IntituléExpérience antérieure lors du calcul de KIRB
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1780
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1780)
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