Les produits qui portent ou sont accompagnés d’étiquettes susceptibles d’induire en erreur les clients ou les clients potentiels ou de susciter chez eux la confusion en imitant les étiquettes prévues à l’article 16 ou les produits qui sont accompagnés de toute autre information susceptible d’induire en erreur les clients ou les clients potentiels ou de susciter chez eux la confusion par rapport aux étiquettes prévues audit article ne sont pas mis sur le marché ou mis en service.
Règlement (UE) 2024/1781 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1781-20240628 du 28/06/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1781
IntituléÉtiquettes trompeuses
Rattachement
CHAPITRE IV — ÉTIQUETAGE
- Règlement (UE) 2024/1781
- CHAPITRE IV — ÉTIQUETAGE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1781-20240628)
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