Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1781-20240628 du 28/06/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1781
IntituléRègles spécifiques relatives aux marquages
RattachementCHAPITRE VIII — CONFORMITÉ DES PRODUITS
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2024/1781EUR-Lex →
En ce qui concerne les produits non soumis aux exigences de marquage CE en vertu du droit de l’Union, lorsqu’elle précise les règles relatives aux marquages indiquant la conformité avec les exigences en matière d’écoconception applicables en vertu de l’article 4, paragraphe 6, point d), la Commission prend en compte les critères suivants:
a) la nécessité de réduire autant que possible la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques;
b) la nécessité de garantir la cohérence avec d’autres marquages applicables à un produit donné; et
c) la nécessité d’éviter toute confusion au sujet de la signification de marquages en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union.
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