Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1781-20240628 du 28/06/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 76 du règlement (UE) 2024/1781EUR-Lex →
En cas de non-conformité d’un produit avec les exigences en matière d’écoconception fixées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4, les opérateurs économiques suivants sont responsables des dommages subis par le consommateur:
a) le fabricant; ou,
b) si le fabricant n’est pas établi dans l’Union, et sans préjudice de sa propre responsabilité, l’importateur ou le mandataire du fabricant; ou,
c) si l’importateur n’est pas établi dans l’Union ou s’il n’y a pas de mandataire du fabricant, le prestataire de services d’exécution des commandes.
La responsabilité de ces opérateurs économiques pour les dommages causés est sans préjudice de l’application d’autres voies de recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.