(111) Les autorités de surveillance du marché devraient avoir le droit d’exiger des opérateurs économiques qu’ils prennent des mesures correctives sur la base des constatations qui leur sont adressées et selon lesquelles soit un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’écoconception, soit l’opérateur économique a enfreint les règles relatives à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché de produits, ou d’autres règles.
Règlement (UE) 2024/1781 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1781
RattachementRèglement (UE) 2024/1781
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1781)
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