Règlement (UE) 2024/1781 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1781
RattachementRèglement (UE) 2024/1781
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1781)
RéférenceConsidérant 117 du règlement (UE) 2024/1781EUR-Lex →

(117) Afin de faciliter l’application du présent règlement à l’initiative de la sphère privée, les consommateurs qui ont subi un préjudice en raison de la non-conformité d’un produit aux exigences en matière d’écoconception devraient avoir le droit de demander réparation de ce préjudice au fabricant du produit ou, si le fabricant n’est pas établi dans l’Union, à l’importateur ou au mandataire du fabricant ou, si aucun de ces opérateurs économiques n’est établi dans l’Union, au prestataire de services d’exécution des commandes. Ce droit à une réparation devrait être sans préjudice des autres recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union, tels que les recours contre le vendeur en cas de défaut de conformité des biens vendus conformément à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil. En outre, les États membres ne devraient pas être empêchés de maintenir ou d’introduire des droits des consommateurs à d’autres voies de recours conformément au droit national, telles que la réparation ou le remplacement des produits enfreignant les exigences en matière d’écoconception.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).