Article considérant 118

(118) Les consommateurs devraient être autorisés à faire valoir leurs droits en ce qui concerne les obligations imposées aux fabricants et, le cas échéant, aux importateurs, aux mandataires et aux prestataires de services d’exécution des commandes en vertu du présent règlement au moyen d’actions représentatives conformément à la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil. À cette fin, le présent règlement devrait prévoir que la directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives concernant des infractions au présent règlement commises par des fabricants et, le cas échéant, des importateurs, des mandataires et des prestataires de services d’exécution des commandes pouvant être considérés comme des professionnels au sens de l’article 3, point 2), de ladite directive, qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Il convient donc de modifier l’annexe I de ladite directive en conséquence. Il appartient aux États membres de veiller à ce que cette modification soit prise en compte dans leurs mesures de transposition adoptées conformément à ladite directive, bien que l’adoption de mesures de transposition nationales à cet égard ne soit pas une condition de l’applicabilité de ladite directive à ces actions représentatives. L’applicabilité de ladite directive aux actions représentatives intentées contre les infractions aux dispositions du présent règlement commises par des fabricants et, le cas échéant, des importateurs, des mandataires et des prestataires de services d’exécution des commandes qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs devrait débuter à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.