Article considérant 14

(14) La directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et des exigences concernant les systèmes en matière de performance énergétique totale, d’installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment dans des bâtiments neufs ou existants. Le fait que ces exigences minimales en matière de performance énergétique puissent, dans certaines circonstances, limiter l’installation de produits liés à l’énergie conformes au présent règlement et à ses actes délégués est compatible avec les objectifs du présent règlement, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché.