Article considérant 26

(26) La sécurité chimique est un élément reconnu de la durabilité des produits. Elle est fondée sur les dangers intrinsèques des produits chimiques pour la santé ou l’environnement, en combinaison avec une exposition spécifique ou générique, et est prise en considération dans le droit de l’Union sur les produits chimiques, tel que les règlements (CE) no 1935/2004, (CE) no 1907/2006, (CE) no 1272/2008, (CE) no 1223/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 et la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil. Le présent règlement ne devrait pas prévoir la restriction de substances essentiellement sur la base de la sécurité chimique, comme c’est le cas en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union. Le droit de l’Union sur les produits chimiques prévoit déjà la restriction des substances ou des mélanges touchant à la sécurité ou au risque, le cas échéant. Toutefois, la fixation d’exigences en matière de performance devrait également, lorsque cela s’y prête, réduire les risques importants pour la santé humaine ou l’environnement. Les exigences en matière d’information sur la présence de substances préoccupantes contribueront également à réduire l’exposition aux produits chimiques, en complément des mesures de gestion des risques prévues par d’autres dispositions du droit de l’Union. De même, le présent règlement ne devrait pas permettre la restriction de substances pour des raisons liées à la sécurité alimentaire. Le droit de l’Union sur les produits chimiques et les denrées alimentaires ne prévoit toutefois pas que les incidences sur la durabilité qui ne sont pas liées à la sécurité chimique ou à la sécurité alimentaire puissent être traitées au moyen de restrictions applicables à certaines substances. Pour surmonter cette limitation, le présent règlement devrait permettre, à certaines conditions, de restreindre les substances présentes dans les produits ou utilisées dans leurs procédés de fabrication qui ont une incidence négative sur la durabilité des produits. Le présent règlement devrait compléter, si nécessaire, sans les dupliquer ni les remplacer, les restrictions concernant des substances couvertes par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil, dont l’objectif est la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’équipements électriques et électroniques.